PARLONS DE VOUS, PARLONS BIENS
Bail et clause de révision annuelle du loyer
Si le bail inclut cette clause, le propriétaire a la possibilité de revaloriser chaque année selon l’indice légal IRL le montant du loyer hors charges (pour en savoir plus sur la règle de calcul).
La date de révision est celle indiquée dans le bail, par usage la date d’anniversaire du contrat. Si cette date n'est pas indiquée, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Il conviendra de garder toujours le même indice de référence avec votre locataire. A la date prévue pour l'indexation, vous allez utiliser le nouvel indice IRL publié du même trimestre de référence que celui indiqué dans le bail.
L’IRL, c’est quoi ?
L’indice de référence des loyers est publié par l’INSEE chaque trimestre. Il correspond à la moyenne de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, sur les 12 derniers mois, hors prix du tabac et des loyers. Il fixe la base de révision des loyers des logements du secteur privé et détermine les plafonds des augmentations annuelles exigibles par le propriétaire à son locataire en Métropole comme dans les Dom-Tom. L'Insee publie quatre valeurs d'IRL par an. Au cours du premier mois de chaque trimestre, l'INSEE publie la valeur de l'IRL du trimestre précédent. Les logements soumis à la loi de 1948 répondent à d’autres règles de révision.
Un an pour appliquer l’indice
Depuis l’entrée en application de la loi Alur, publiée au JO du 26 mars 2014, le propriétaire-bailleur dispose d’un an pour faire la demande de révision à son locataire (par lettre recommandée, par mail ou courrier avec suivi, le législateur ne précise pas de formalisme type). S’il omet de le faire dans ce laps de temps, l’augmentation ne sera pas rétroactive. Si une année ne s'est pas écoulée depuis la date où la révision aurait dû être faite, il pourra la faire pour la période restant à courir.
Le bailleur qui laisse s'écouler l'année sans manifester sa volonté de réviser le loyer ne pourra pas revenir dessus. Non seulement l'indexation de l'année écoulée est perdue, mais en plus pour la prochaine indexation il ne pourra pas réajuster le loyer comme s'il avait régulièrement fait ses indexations.
Du nouveau avec la loi Climat et résilience
Afin de faire la chasse aux habitats ‘passoires’ thermiques, la loi du 22 août 2021 stipule que cette règle d’indexation des loyers ne sera plus applicable aux logements classés F et G à compter du 25 Aout 2022. De quand date votre dernier diagnostic de performance énergétique (DPE) pour évaluer si vous avez des travaux de rénovation à envisager à l’intérieur de votre logement ou à solliciter dans les parties communes ?
D’autres questions, envie de déléguer la gestion locative de votre appartement ou votre maison, n'hésitez pas à nous contacter !