Tout savoir sur l'acte de vente immobilier

L'acte de vente, un document clé pour votre transaction immoblière.

L'acte de vente est l'étape finale de toute transaction immobilière. Signé chez le notaire, il officialise le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur. Ce document juridique officialise la propriété, garantit la sécurité de la vente et protège les deux parties.

Les étapes précédents la signature de l'Acte de vente

1. La signature du compromis ou la promesse de vente : ce contrat préliminaire fixe les conditions de la transaction. L'acquéreur dispose d'un délai de rétraction de 10 jours.

2. La préparation des documents : titre de propriété, diagnostics techniques et autres pièces administratives sont réunis. 

3. Les vérifications du notaire et signature de l'acte authentique : il s'assure que le bien est juridiquement en règle (absence d'hypothèques, conformité aux réglementations)

Que contient-il ?

• L'identité de l'acheteur et du vendeur
• La description précise du bien (adresse, surface, équipements)
• Le prix de vente et ses modalités de paiement 
• Les éventuelles clauses spécifiques (servitudes, travaux à prévoir)

Une fois signé, il officialise la vente et marque le début de la propriété pour l'acheteur ! En effet après signature l'acquéreur ne peut plus se rétracter, sauf en cas de clauses suspensives non réalisées, comme un refus de prêt.

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